Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 2 avril 2026 Décisions affaire N° JUDR150925GNTC200
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NUA : JUDR150925GNTC200

N° RG : 202

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA

PARTIES : La Société Minière de Boké (SMB SA) C/ Thierno Hamidou Bah, SGG SA et Orabank

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 21 octobre 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 23/10/2025 23 octobre 2025
2 23 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 30/10/2025 (Se référer au greffe du Tribunal de Commerce). 30 octobre 2025
3 30 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 06/11/2025 pour la communication des pièces par la SMB SA. 6 novembre 2025
4 6 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 13/11/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 13 novembre 2025
5 13 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 20/11/2025 pour Thierno Hamidou Bah. 20 novembre 2025
6 20 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 27/11/2025 pour motif de célébration des symboles de l'Etat. 27 novembre 2025
7 27 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation des magistrats. 4 décembre 2025
8 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour le défendeur. 11 décembre 2025
9 11 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/12/2025 pour le défendeur. 18 décembre 2025
10 18 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 08/01/2026 pour cause de formation du Président 8 janvier 2026
11 8 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 15/01/2026 pour le dépôt d'écriture par le défendeur. 15 janvier 2026
12 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour non indique au plumitif 22 janvier 2026
13 22 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 29/01/2026 pour la comparution du défendeur et la communication des pièces par le défendeur par voie d'huissier 29 janvier 2026
14 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
15 5 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour la comparution des parties. 19 février 2026
16 19 février 2026 Renvoi Renvoi au 26/02/2026 pour SMB 26 février 2026
17 26 février 2026 Renvoi Renvoi au 12/03/2026 pour la partie défenderesse. 12 mars 2026
18 12 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/03/2026 26 mars 2026
19 26 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des Magistrats et Greffiers. 2 avril 2026
20 2 avril 2026 Renvoi Renvoi au 09/04/2026 pour cause de formation du Président de la dite Section. 9 avril 2026
21 9 avril 2026 Renvoi Renvoi au 23/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. 23 avril 2026
22 23 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 07/05/2026 7 mai 2026
23 7 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge des référés par délégation de prérogatives présidentielles, statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : recevons l'action de la société minière de Boké SA, en contestation de la saisie attribution de créances pratiquée sur ses avoirs ; Au fond : - Constatons que le jugement n°10, rendu le 06 mars 2025 par le tribunal de première instance de Boké, n'a fait l'objet de signification ou de notification à la société Minière de Boké SA, préalablement à sa mise en exécution ; - Disons que cette prescription est une formalité obligatoire avant toute exécution forcée ; - Disons pour ce motif, la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la société minière de Boké SA, suivant exploit de Me Cécé HABA, en date du 22 aout 2025, est irrégulière, et l'annulons ; - Ordonnons mainlevée de ladite saisie ; - Disons n'avoir pas lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance; - Mettons les dépens à la charge de monsieur Thierno Hamidou BAH; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 35, 157, 160, 556, 715 du CPCEA. Non défini