Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 10 juin 2026 Décisions affaire N° JUDF190326GNTC1319
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NUA : JUDF190326GNTC1319

N° RG : 131

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : M. Abdoulaye DIALLO C/ La société AM Gouvernance (AM GOV)

OBJET : Résiliation, expulsion, paiement des loyers échus et à échoir et au paiement de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 26 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des Magistrats et Greffiers. 2 avril 2026
2 2 avril 2026 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 08/04/2026 8 avril 2026
3 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 15/04/2026 pour dépôt d'écriture du défendeur. 15 avril 2026
4 15 avril 2026 Renvoi Ultime renvoi au 22/04/2026 pour la comparution de la défenderesse. 22 avril 2026
5 15 avril 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 06/05/2026 6 mai 2026
6 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 13/05/2026 pour les parties. 13 mai 2026
7 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau. 20 mai 2026
8 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 27/05/2026 pour la comparution des parties. 27 mai 2026
9 27 mai 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour cause de fête de Tabaski. 10 juin 2026
10 10 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/06/2026 24 juin 2026
11 24 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
12 1 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : Reçoit Abdoulaye DIALLO en son action ; Au fond : L'y dit bien fondée ; Constate le défaut de paiement des loyers contractuels par la Société AM GOUVERNANCE (AM GOV), depuis plusieurs mois ; En conséquence, prononce la résiliation du bail liant les parties autours d'un appartement de deux (2) chambres salon, deux (2) douches, cuisine et une terrasse, situé au 2ème étage de l'immeuble sis dans le quartier Kipé, Commune de Ratoma, Conakry et ordonne l'expulsion de la Société AM GOUVERNANCE (AM GOV), des lieux, ainsi que tous occupants de son chef ; Condamne la Société AM GOUVERNANCE (AM GOV), à payer en faveur de Abdoulaye DIALLO la somme de 14.000.000 GNF à titre d'arriérés de loyer, sans préjudice de ceux à échoir et celle de 10.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts ; Met les dépens à sa charge ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision ; Le tout en application des articles 133 de l'AUDCG, 668 et 682 du code civil de 1983, 574 et 741 du CPCEA. Non défini