Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 20 février 2025 Décisions affaire N° JUDR100225GNTC39
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NUA : JUDR100225GNTC39

N° RG : 039

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Mme Kanté kadiatou DOUMBOUYA C/ Le gérant de la société internationale logistic services SARL, la société internatonal logistic services ILS SARL

OBJET : Désignation d'un mandataire Ad hoc

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 11 février 2025 Renvoi Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 18 février 2025
2 18 février 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 20/02/2025 (se référer au plumitif de la 3ème section pour l'audience du 18/02/2025). 20 février 2025
3 20 février 2025 Renvoi Renvoi au 13/03/2025 à la demande des parties pour tentative de conciliation. 13 mars 2025
4 13 mars 2025 Renvoi Renvoi au 20/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 20 mars 2025
5 20 mars 2025 Renvoi Renvoi au 03/04/2025 pour le dépôt d'écriture par Mme KANTE et ILC. 3 avril 2025
6 3 avril 2025 Renvoi Renvoi au 10/04/2025 pour les répliques de la demanderesse. 10 avril 2025
7 10 avril 2025 Renvoi Renvoi au 17/04/2025 pour les défendeurs. 17 avril 2025
8 17 avril 2025 Renvoi Renvoi au 24/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 24 avril 2025
9 24 avril 2025 Renvoi Ordonne la communication du dossier au Ministère Public. 15 mai 2025
10 15 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/05/2025 29 mai 2025
11 29 mai 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 05/06/2025 5 juin 2025
12 5 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 12/06/2025 12 juin 2025
13 12 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 19/06/2025 19 juin 2025
14 19 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 26/06/2025 26 juin 2025
15 26 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 24/07/2025 24 juillet 2025
16 24 juillet 2025 Autre Statuant, après débats publics par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort; Vu l'urgence; Nous Disons être compétent pour connaitre de la présente action; Disons recevable l'intervenant volontaire à titre principal; Déclarons recevable Mme KANTE Kadiatou DOUMBOUYA en son action, et l'y disons mal fondée; Constatons le refus de communication des documents comptables de la Société International Logistics Services (ILS), par le gérant de celle ci, à Mme KANTE Kadiatou DOUMBOUYA, associés; Disons cependant qu'il n'a pas été rapporté la preuve que la mésentente entre les parties à l'instance, compromet le fonctionnement normal de la société International Logistics Services; Disons en conséquence, que la nomination d'un administrateur provisoire à l'état actuel n'est pas opportune; Mettons les dépens de la procédure à la charge de société International Logistics Services ILS. Non défini