Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 4 février 2025
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC651
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF241224GNTC651
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
Les HF Kalil OULARE
C/
Mme Aminata CONDE
OBJET : Résiliation de bail et expulsion
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 21/01/2025 pour la comparution de la défenderesse. (Ultime). | 21 janvier 2025 |
| 3 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2025 pour Les mêmes motifs (Ultime). | 4 février 2025 |
| 4 | 4 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/02/2025. | 18 février 2025 |
| 5 | 18 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, réputé contradictoirement en matière commerciale et en premier et dernier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevables les héritiers de Feu Kalil Oularé, représenté par Hadja Nafissatou Douramodou KEITA OULARE en son action; Au fond: Constate l'inexécution des obligations contractuelles par Mme Aminata CONDE; En conséquence, Condamne Aminata CONDE aux paiements de 27 000 000 GNF à titre des loyers échus et à échoir jusqu'à parfaite libération des lieux à titre principal et 3 000 000 GNF à titre des dommages et intérêts au profit de la demanderesse, Hadja Nafissatou Douramodou KEITA OULARE; Ordonne son expulsion et de tout occupant de son chef; Dit n'y avoir pas lieu à ordonner l'astreinte, ni saisir des meubles meublants appartenant à Aminata CONDE; Met les dépens à la charge de Aminata CONDE; Le tout en application des articles: 133, 12 de l'acte uniforme sur le droit commercial général, 44, 112, 131, 563, 741 du CPCEA, 1111 et suivants du code civil. | Non défini |
