Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 19 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF190126GNTC1141
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NUA : JUDF190126GNTC1141

N° RG : 026

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La société Africa Oil Supply SA C/ La société Vistagui SA

OBJET : Responsabilité civile et paiement de dommages interéts

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 29/01/2026 pour la comparution des parties. 29 janvier 2026
2 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
3 5 février 2026 Renvoi Renvoi au 12/02/2026 pour cause de formation du Président du Tribunal de Commerce de Conakry. 12 février 2026
4 12 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour cause d'Assemblé Générale des Greffiers. 19 février 2026
5 19 février 2026 Renvoi Renvoi au 26/02/2026 pour la demanderesse. 26 février 2026
6 26 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/03/2026 pour motif non indiqué. 19 mars 2026
7 19 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour les mêmes motif. 2 avril 2026
8 2 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/05/2026 7 mai 2026
9 7 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/05/2026 14 mai 2026
10 14 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 21/05/2026 pour cause de session d'échange des magistrats avec la cour de justice de la CEDEAO. 21 mai 2026
11 21 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; En la forme : Reçoit la société Africa Oil Supply (AOS) SA en son action ; Au fond : L'y dit bien fondée ; Constate le retard injustifiée et l'inobservation du délai raisonnable dans la transmission des documents par VISTAGUI SA dans le cadre du crédit documentaire qui l'engageait avec la société Africa Oil Supply SA ; Déclare VISTAGUI SA responsable des dommages subis par la société Africa Oil Supply SA ; En conséquence, condamne VISTAGUI SA à payer à la société Africa Oil Supply SA la somme de 600.000 USD (six cent mille dollars américains) en réparation de tous les préjudices confondus ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Met les dépens à la charge de VISTAGUI SA ; Rejette la demande d'exécution provisoire de la présente décision ; Le tout en application des articles 1111 et 1122 du code civil, 574 et 741 du CPCEA. Non défini