Judicalex - Guinee

NUA : JUDR160125GNTC16

N° RG : 016

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La société Guinéenne de Distribution des Explosifs SA C/ Mamady NABE, la Société Générale Guinée SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	18 février 2025	Affectation	Affectation à la Troisieme-Section pour le 20/02/2025 (se référer au plumitif de la 3ème section pour l'audience du 18/02/2025).	20 février 2025
2	20 février 2025	Renvoi	Renvoi au 27/02/2025 pour la comparution de SOGUIDEX.	27 février 2025
3	27 février 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/03/2025	20 mars 2025
4	20 mars 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 03/04/2025	3 avril 2025
5	3 avril 2025	Autre	Nous, juge délégué agissant conformément à l'article 49 de l'acte uniforme portant organisation des procédures Simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution; Statuant par ordonnances contradictoire en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Vu l'urgence; Constatons que les exploits d'huissier ne comporte pas les mentions exigées par l'article 1-6 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution; En conséquence, prononçons la nullité desdits exploits; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance; Mettons les dépens en la charge de la société Guinée de distribution des explosifs (SOGUIDEX SA); Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 1-6, 1-16 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution, 741 du CPCEA.	Non défini