Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 23 mai 2024
Décisions affaire N° JUDF200524GNTC883
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF200524GNTC883
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société ORABANK GUINEE SA, représentée par son Directeur Général adjoint support
C/
Se referer au greffe du Tribunal de Commerce
OBJET : Homologation (16/04/2024)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 23 mai 2024 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 21/05/2025 | 21 mai 2025 |
| 2 | 21 mai 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Déclare recevable la requête au fin d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel définitif formulé par la société ORABANK GUINEE SA, représentée par M. Mamadou Kodiougou DIALLO directeur général adjoint support; Au fond: -Homologue pour être exécuté conformément à la loi (le protocole d'accord transactionnel passé entre la société ORABANK GUINEE SA, représentée par M. Mamadou Kodiougou DIALLO directeur général adjoint support et M. Mohamed Lamine SYLLA en date du 16-04-2024) -Met les entiers dépens à la charge de la requérante; Le tout en application des dispositions des articles 1538 et 1539 du code civil; 115 et 741 du CPCEA. | Non défini |
