Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 18 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF180226GNTC1235
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NUA : JUDF180226GNTC1235

N° RG : 081

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : M. Mamadou Baïlo BAH C/ M. Mamadou Tanou BARRY

OBJET : Confirmation de bail cessation de troubles et paiement de D.I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 février 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 25/02/2026 25 février 2026
2 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026. 4 mars 2026
3 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 18/03/2026 pour les parties. 18 mars 2026
4 18 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de Maître Saran DIOUMESSY, Avocate à la cour. 25 mars 2026
5 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour les mêmes motifs. 1 avril 2026
6 1 avril 2026 Renvoi Renvoi au 15/04/2026 pour les répliques du défendeur. 15 avril 2026
7 15 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour les répliques du défendeur. 22 avril 2026
8 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour la réplique. 6 mai 2026
9 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour les répliques du demandeur. 20 mai 2026
10 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 03/06/2026 pour les répliques des défendeurs. 3 juin 2026
11 3 juin 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 10 juin 2026
12 10 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré sur l'exception préjudicielle le 24/06/2026 24 juin 2026
13 24 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
14 1 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : rejette l'exception d'incompétence soulevée par M. Mamadou Tanou BARRY comme non fondée et se déclare compétent pour connaitre du présent litige; Invite le défendeur à conclure au fond à l'audience du 15 juillet 2026; Réserve les dépens; Le tout en application des articles 8 de la loi N° 2021/0034/AN portant création, attribution, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, 741 du CPCEA. 15 juillet 2026
15 15 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 22/07/2026 pour la comparution du défendeur. 22 juillet 2026
16 22 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 29/07/2026 pour la comparution du défendeur (Même motif). 29 juillet 2026
17 29 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 07/10/2026 pour la communication des écritures par voie d'huissier. 7 octobre 2026