Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 9 juin 2026 Décisions affaire N° JUDF310326GNTC1339
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NUA : JUDF310326GNTC1339

N° RG : 143

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : Les HF Mariame Poulah BAH rep/ Mme Estelle Claire AZAMA et M. Alpha DIAWARA C/ M. Ganiou Souley AZINDE

OBJET : Assignation en résiliation du contrat de bail, expulsion, paiement des loyers échus et de D.I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 avril 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 14/04/2026 14 avril 2026
2 14 avril 2026 Renvoi Renvoi au 28/04/2026 pour la comparution des parties. 28 avril 2026
3 28 avril 2026 Renvoi Renvoi au 05/05/2026 pour la comparution des défendeurs et communication des pièces par le demandeur par voie d'huissier. 5 mai 2026
4 5 mai 2026 Renvoi Renvoi au 19/05/2026 pour le défendeur. 19 mai 2026
5 19 mai 2026 Renvoi Renvoi au 02/06/2026 pour les défendeurs. 2 juin 2026
6 2 juin 2026 Renvoi Renvoi au 09/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 9 juin 2026
7 9 juin 2026 Renvoi Renvoi au 16/06/2026 pour comparution du défendeur. 16 juin 2026
8 16 juin 2026 Renvoi Renvoi au 23/06/2026 pour appréciation de la mise en état demandée par la demanderesse. 23 juin 2026
9 23 juin 2026 Renvoi en chambre de conseil Ordonne la comparution des parties et leur conseil à l'audience en chambre de conseil au 06/07/2026 Non défini