Alassane TOURE Il y'a 17 heures, 2 minutes

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET DÉMATÉRIALISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN GUINÉE : UNE AVANCÉE MAJEURE, MAIS UNE CONFIANCE NUMÉRIQUE ENCORE À CONSOLIDER

De la reconnaissance juridique de l’écrit électronique à l’institutionnalisation de la signature électronique, la Guinée franchit une nouvelle étape dans sa transformation numérique. Mais l’articulation entre signature, certification, archivage électronique et dématérialisation de la commande publique révèle encore des défis réglementaires et techniques qui conditionnent l’effectivité de la réforme.

La transformation numérique de l’État guinéen connaît, en cette année 2026, une accélération remarquable.

Après avoir progressivement reconnu la valeur juridique de l’écrit électronique et de la preuve électronique, puis encadré les transactions électroniques et la signature électronique, le droit guinéen franchit une nouvelle étape avec le Décret D/2026/0258/PRG/SGG fixant les modalités d’application de l’article 1003 du Code civil relatif à la signature électronique.

Cette réforme intervient dans un contexte plus large de dématérialisation des procédures administratives et, notamment, de la commande publique.

Le décret relatif à la dématérialisation des procédures de la commande publique s’inscrit précisément dans cette dynamique. Les documents relatifs aux marchés, notamment les rapports d’évaluation, les contrats et les certificats de paiement, sont désormais appelés à être gérés et archivés sous forme électronique pendant la durée prévue par la réglementation applicable.

À première vue, l’architecture paraît cohérente : l’écrit électronique est reconnu, la signature électronique est désormais davantage encadrée et la commande publique entre progressivement dans l’ère numérique.

Mais une lecture croisée des différents textes conduit à une interrogation fondamentale : la dématérialisation peut-elle atteindre sa pleine efficacité si le régime de l’archivage électronique destiné à garantir la valeur juridique des documents dans le temps n’est pas encore totalement précisé ?

Cette question conduit à dépasser la seule reconnaissance de la validité juridique des actes électroniques pour s’intéresser à la pérennité de leur valeur probatoire.

L’analyse des textes permet ainsi de mettre en évidence, d’une part, une consolidation importante de l’architecture juridique de la confiance numérique et, d’autre part, des défis persistants liés à la mise en œuvre technique, réglementaire et probatoire de cette transformation.

I. UNE CONSOLIDATION IMPORTANTE DE L’ARCHITECTURE JURIDIQUE DE LA CONFIANCE NUMÉRIQUE

La première caractéristique de la réforme est de s’inscrire dans la continuité d’un édifice juridique déjà existant.

Le nouveau décret ne crée donc pas la signature électronique. Il vient surtout donner une portée réglementaire concrète à des principes déjà consacrés par le Code civil et la législation relative aux transactions électroniques.

A. Une réforme qui donne enfin corps à l’article 1003 du Code civil

L’article 1003 du Code civil constitue désormais l’un des fondements essentiels de la signature électronique en droit guinéen.

Il consacre le recours à un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel la signature se rapporte.

Le texte prévoit également une présomption de fiabilité lorsque certaines conditions sont réunies, notamment lorsque l’identité du signataire est assurée et que l’intégrité de l’acte est garantie, ces conditions devant être déterminées par voie réglementaire.

C’est précisément cette habilitation que vient concrétiser le Décret D/2026/0258/PRG/SGG.

L’intérêt juridique de ce texte est donc considérable : il permet de passer d’une reconnaissance législative de principe à une organisation réglementaire plus précise de la signature électronique.

Cette évolution complète la Loi L/2016/035/AN relative aux transactions électroniques.

Son article 33 reconnaît déjà à la signature électronique une fonction juridique essentielle : elle permet d’identifier son auteur, de manifester son consentement et d’établir le lien entre la signature et l’acte auquel elle se rapporte.

L’article 34 va plus loin en reconnaissant à la signature électronique une valeur équivalente à celle de la signature manuscrite lorsque les conditions de fiabilité prévues par la loi sont réunies.

Le nouveau décret vient donc renforcer et opérationnaliser une architecture juridique déjà posée.

La Guinée passe ainsi progressivement d’une logique de reconnaissance juridique du numérique à une logique d’organisation juridique de la confiance numérique.

B. Des exigences techniques désormais mises au service de fonctions juridiques

L’article 4 du nouveau décret exige notamment que la signature électronique présente certaines caractéristiques telles que l’authenticité, l’infalsifiabilité, la non-réutilisation, l’inaltérabilité et l’irrévocabilité.

Certaines de ces notions auraient certes pu faire l’objet d’une articulation technique plus détaillée. Elles traduisent néanmoins une orientation fondamentale : la signature électronique ne doit pas être considérée comme une simple reproduction numérique de la signature manuscrite.

Elle doit constituer un véritable mécanisme de confiance.

À travers elle, plusieurs fonctions doivent pouvoir être assurées :

• identifier le signataire ;
• établir son consentement ;
• rattacher la signature au document concerné ;
• garantir l’intégrité du document ;
• permettre de détecter les éventuelles altérations ;
• assurer la traçabilité de l’opération.

Cette exigence revêt une importance particulière dans le domaine des contrats électroniques et, désormais, dans celui de la commande publique.

Dans un marché public dématérialisé, la signature électronique peut intervenir à plusieurs étapes : dépôt des documents, validation des actes, signature du contrat, émission de documents administratifs ou encore validation de certains actes liés à l’exécution du marché.

La signature devient ainsi l’un des principaux mécanismes juridiques de sécurisation de la chaîne documentaire numérique.

C. Une clarification institutionnelle opérée par le nouveau décret

Le nouveau décret marque également une évolution importante dans l’organisation institutionnelle de la confiance numérique.

Son article 7 désigne l’Agence Nationale de Digitalisation de l’État (ANDE) comme autorité compétente pour l’agrément et la supervision des prestataires de services de certification électronique.

Cette attribution doit être appréciée à la lumière des dispositions transitoires et finales du décret, qui prévoient l’abrogation des dispositions antérieures contraires.

Il ne paraît donc plus pertinent de présenter la coexistence des anciennes compétences de l’ARPT et des nouvelles attributions de l’ANDE comme une contradiction persistante du dispositif.

Le nouveau décret doit plutôt être compris comme participant à une actualisation de l’architecture institutionnelle de la certification électronique, les dispositions antérieures incompatibles avec ses prescriptions étant écartées conformément à la clause d’abrogation.

La question essentielle se situe désormais moins sur le terrain de la compétence juridique que sur celui de l’effectivité de son exercice.

L’enjeu sera notamment de s’assurer que l’autorité compétente dispose des moyens nécessaires pour agréer et contrôler les prestataires, auditer les dispositifs, assurer la sécurité des infrastructures et veiller au respect des exigences applicables aux services de certification électronique.

La réforme franchit donc une étape importante : elle ne se contente plus de reconnaître la certification électronique ; elle organise son environnement institutionnel.

D. L’archivage électronique, mémoire juridique de la dématérialisation

L’un des aspects les plus importants de la réforme concerne précisément l’archivage électronique.

La Loi 035/2016 avait déjà consacré un régime de l’archivage électronique à travers ses articles 37 à 41.

Ces dispositions prévoient notamment :

• une conservation de principe pendant dix ans ;
• l’accessibilité ultérieure des informations ;
• la conservation du document dans sa forme d’origine ou sous une forme permettant d’en garantir l’intégrité ;
• la conservation des informations relatives à l’origine, à la destination, à la date et à l’heure ;
• la garantie de l’authenticité et de l’intégrité ;
• la structuration et l’indexation des données ;
• la prise en compte de la migration des formats ;
• la préservation de l’intégrité lors de la restitution ;
• l’application du régime aux documents nativement électroniques comme aux documents numérisés.

L’article 42 apporte toutefois une précision déterminante : les modalités de mise en œuvre de l’archivage électronique destinées à préserver la valeur juridique à long terme des documents électroniques doivent être déterminées par voie réglementaire.

C’est précisément à ce niveau que se situe l’un des principaux enjeux de la réforme actuelle.

Car si la signature électronique constitue le point d’entrée de la confiance numérique, l’archivage électronique en constitue la mémoire juridique.

II. UNE DÉMATÉRIALISATION QUI DOIT ENCORE CONSOLIDER LA PÉRENNITÉ DE LA PREUVE

La reconnaissance juridique de la signature électronique constitue incontestablement une avancée majeure.

Mais la confiance numérique ne repose pas sur la seule signature.

Elle suppose une chaîne complète : identification, certification, signature, horodatage, conservation, archivage, traçabilité, sécurité, audit et restitution de la preuve.

Or, plusieurs de ces éléments appellent encore une mise en œuvre suffisamment précise pour garantir la sécurité juridique des documents numériques sur le long terme.

A. Le défi de l’archivage électronique dans la commande publique

Le texte relatif à la dématérialisation de la commande publique prévoit que les documents relatifs aux marchés doivent être archivés électroniquement et conservés pendant la durée prévue par la réglementation en vigueur.

Sur le principe, cette disposition est parfaitement cohérente avec une procédure de commande publique entièrement dématérialisée.

Elle pose cependant une question importante.

La Loi 035/2016 fixe les principes fondamentaux de l’archivage électronique aux articles 37 à 41. Toutefois, son article 42 renvoie encore à un texte réglementaire pour déterminer les modalités concrètes permettant de préserver la valeur juridique à long terme des documents électroniques.

Il convient donc de distinguer deux réalités :

l’existence légale de l’archivage électronique, d’une part ;

et l’existence d’un régime réglementaire suffisamment complet pour assurer son effectivité et sa pérennité probatoire, d’autre part.

Cette distinction est fondamentale.

La commande publique peut juridiquement imposer l’archivage électronique. Mais la sécurité juridique des documents archivés suppose notamment de préciser :

• les exigences applicables aux systèmes d’archivage électronique ;
• les conditions de sécurité ;
• les mécanismes d’horodatage ;
• les modalités de traçabilité ;
• les conditions de migration des formats ;
• les mécanismes de sauvegarde et de redondance ;
• les conditions de restitution des documents ;
• les responsabilités des différents intervenants ;
• les modalités de contrôle et d’audit ;
• les mécanismes permettant de préserver la valeur probatoire pendant toute la durée légale de conservation.

Le renvoi à la réglementation en vigueur ne constitue donc pas une simple formule administrative.

Il met en évidence la nécessité d’assurer une continuité normative entre la dématérialisation, la conservation et la preuve.

B. Dix ans de conservation ne suffisent pas à garantir la valeur probatoire

Le nouveau décret sur la signature électronique prévoit, en son article 8, que toute personne physique ou morale émettrice d’une signature électronique doit conserver les supports pendant dix ans à compter de la date d’émission.

Cette disposition rejoint le délai de dix ans prévu par l’article 37 de la Loi 035/2016.

Mais durée de conservation et archivage électronique juridiquement sécurisé ne sont pas synonymes.

Conserver un fichier pendant dix ans ne garantit pas nécessairement son authenticité, son intégrité, sa lisibilité ou sa traçabilité.

Cela ne garantit pas davantage la pérennité de son format, la possibilité de vérifier ultérieurement la signature ou encore la conservation des éléments nécessaires à l’administration de la preuve.

L’archivage électronique doit donc être compris comme davantage qu’une simple obligation de stockage.

Il constitue un processus juridique, organisationnel et technique destiné à maintenir la valeur probatoire d’un document dans le temps.

C’est précisément cette dimension que les articles 38 et 39 de la Loi 035/2016 avaient déjà envisagée.

C. La certification électronique : une confiance qui doit être effectivement opérationnelle

Le nouveau décret soumet les prestataires de services de certification électronique à un régime d’agrément et prévoit différentes obligations en matière de sécurité, de protection des données et de traçabilité.

L’avancée est réelle.

Mais l’effectivité du système dépendra nécessairement des conditions concrètes de son fonctionnement.

Il faudra notamment garantir :

• la transparence des critères d’agrément ;
• la sécurité des infrastructures ;
• la fiabilité des certificats délivrés ;
• la gestion des certificats compromis ;
• les mécanismes de révocation ;
• la traçabilité des opérations ;
• la responsabilité des prestataires ;
• les procédures de contrôle et d’audit ;
• ainsi que, le cas échéant, la reconnaissance des certificats provenant de prestataires étrangers.

Le décret renvoie sur plusieurs aspects techniques à des normes et mesures complémentaires.

L’efficacité du dispositif dépendra donc aussi de la capacité du pouvoir réglementaire et des autorités compétentes à transformer les principes juridiques en exigences techniques effectivement applicables et contrôlables.

D. La nécessité d’un vocabulaire juridique et technique rigoureux

Une autre question mérite d’être relevée.

L’article 4 présente notamment la signature électronique comme devant être « irrévocable ».

Or, il convient de distinguer juridiquement l’intégrité ou la non-altération de la signature, d’une part, et la possibilité de révoquer un certificat électronique, d’autre part.

Une signature électronique peut être juridiquement valable tout en faisant ultérieurement l’objet d’une contestation.

De même, un certificat électronique peut être révoqué lorsque les conditions de sécurité l’exigent, notamment en cas de compromission de la clé privée.

Cette distinction entre validité de la signature, intégrité de l’acte et statut du certificat mérite d’être prise en compte dans l’interprétation et la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Cette précision n’est pas purement théorique.

Plus les notions juridiques sont précisément articulées avec les mécanismes techniques qu’elles encadrent, plus leur interprétation par les autorités administratives et, surtout, par le juge, est sécurisée.

E. La commande publique comme véritable test de la confiance numérique

Le véritable enjeu dépasse désormais la seule signature.

Une procédure de marché public entièrement numérique doit pouvoir garantir, de bout en bout :

identité du soumissionnaire → authenticité des documents → intégrité des offres → traçabilité des opérations → signature → horodatage → conservation → archivage → audit → preuve devant le juge.

Si l’un de ces maillons demeure insuffisamment sécurisé, la fiabilité de l’ensemble de la procédure peut être affectée.

Cette exigence est particulièrement forte en matière de commande publique, où les documents peuvent faire l’objet de contrôles administratifs, financiers ou juridictionnels, voire d’audits plusieurs années après leur production.

Le véritable défi n’est donc plus seulement de dématérialiser.

Il est de préserver la valeur juridique de la donnée dématérialisée dans le temps.

III. DE LA DÉMATÉRIALISATION À LA PÉRENNISATION DE LA PREUVE

La Guinée dispose désormais de plusieurs briques essentielles à la construction d’un environnement numérique juridiquement sécurisé.

La Loi 035/2016 a reconnu l’écrit électronique, la preuve électronique, la signature électronique et l’archivage électronique.

Le Code civil a consacré la signature électronique à travers son article 1003.

Le Décret D/2021/092/PRG/SGG a organisé plusieurs aspects des transactions électroniques.

Le nouveau Décret D/2026/0258/PRG/SGG vient préciser les conditions applicables à la signature électronique et renforcer le cadre institutionnel de la certification.

Enfin, la dématérialisation de la commande publique fait entrer ces mécanismes dans un secteur particulièrement sensible de l’action publique.

Le droit guinéen n’est donc plus au stade de la simple reconnaissance du numérique.

Il entre désormais dans celui de son institutionnalisation et de son opérationnalisation.

Mais cette nouvelle étape impose une exigence supplémentaire : assurer la cohérence et la continuité de l’ensemble de l’édifice normatif.

La confiance numérique ne peut en effet être fragmentée.

Elle doit couvrir l’ensemble du cycle de vie du document électronique : de sa création à sa conservation, en passant par son authentification, sa signature et son archivage.

IV. LES PRIORITÉS D’UNE CONFIANCE NUMÉRIQUE PLEINEMENT EFFECTIVE

À ce stade, plusieurs priorités apparaissent nécessaires.

Première priorité : achever et préciser le dispositif réglementaire de l’archivage électronique

L’article 42 de la Loi 035/2016 appelle un dispositif permettant de garantir concrètement la valeur juridique à long terme des archives électroniques.

L’enjeu n’est pas seulement de conserver les fichiers, mais de préserver leur authenticité, leur intégrité, leur lisibilité et leur valeur probatoire.

Deuxième priorité : définir précisément les standards applicables à la signature électronique

Les critères de sécurité, d’identification, d’intégrité, de certification et de vérification doivent être suffisamment précis pour permettre aux utilisateurs, aux administrations et, le cas échéant, au juge, d’apprécier la fiabilité d’un procédé de signature.

Troisième priorité : rendre pleinement opérationnelle l’architecture institutionnelle

La réforme ayant désormais clarifié le rôle de l’autorité compétente en matière d’agrément et de supervision des prestataires de certification électronique, l’enjeu est désormais celui de l’effectivité de cette mission.

Il s’agira notamment de garantir les capacités de contrôle, d’audit, de supervision et de gestion des incidents.

Quatrième priorité : sécuriser le régime des prestataires de confiance

L’agrément doit être accompagné d’un dispositif effectif relatif à la responsabilité, au contrôle, à la suspension, au retrait, à la révocation des certificats et à la gestion des incidents de sécurité.

Cinquième priorité : sécuriser juridiquement l’archivage de la commande publique

La conservation des marchés, des offres, des rapports d’évaluation, des contrats, des certificats de paiement et des autres documents ne doit pas être réduite à une simple conservation informatique.

Elle doit garantir leur authenticité, leur intégrité, leur traçabilité, leur accessibilité et leur valeur probatoire à long terme.

CONCLUSION — LA GUINÉE ENTRE DANS L’ÈRE DE LA CONFIANCE NUMÉRIQUE

La signature électronique est désormais bien plus qu’une innovation technologique.

Elle devient un véritable instrument juridique de manifestation du consentement, tandis que l’archivage électronique devient une condition essentielle de la pérennité de la preuve.

La dématérialisation de la commande publique constitue, à cet égard, un véritable test grandeur nature pour le droit numérique guinéen.

La Guinée dispose aujourd’hui d’une architecture juridique ambitieuse :

écrit électronique → preuve électronique → signature électronique → certification → dématérialisation → archivage électronique.

Mais cette chaîne doit encore être consolidée dans sa mise en œuvre.

Car signer électroniquement un contrat n’est que la première étape.

Il faut encore pouvoir démontrer, plusieurs années après :

qui a signé, quoi, quand, dans quelles conditions, avec quel procédé, sans quelle altération et comment le document a été conservé jusqu’au jour où le juge ou l’autorité de contrôle en demande la production.

C’est précisément à ce niveau que se situe aujourd’hui le véritable enjeu du droit numérique guinéen :

Passer de la reconnaissance juridique du numérique à la garantie durable de sa valeur probatoire.

La prochaine étape de la réforme ne devrait donc plus être seulement celle de la dématérialisation.

Elle doit être celle de la pérennisation juridique de la confiance numérique.

La Guinée a posé les fondations. Il lui appartient désormais de faire de ces fondations une véritable infrastructure juridique de la société numérique.

✍️ Alassane TOURÉ
Juriste consultant
Spécialiste en droit des contrats électroniques et des smart contracts et en droit des obligations civiles et commerciales

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