Actualités Judiciaires

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Affaire d’atteinte sexuelle à Mafanco : le juriste Kalil Camara rappelle que le Code de l’enfant exclut le sursis

La condamnation de Facinet Condé dans une affaire d’atteinte sexuelle sur une mineure continue de susciter des réactions dans le milieu juridique. Ce dimanche 15 mars 2026, le juriste Kalil Camara a apporté des éclaircissements sur l’application du droit guinéen, notamment en ce qui concerne l’octroi du sursis pour les infractions sexuelles impliquant des mineurs. Jeudi 12 mars 2026, lors de l’audience criminelle au tribunal de Mafanco, Facinet Condé, poursuivi pour atteinte sexuelle sur une mineure de 15 ans, faits prévus et punis par l’article 828 du Code pénal, a été condamné à six mois d’emprisonnement assortis de sursis ainsi qu’au paiement d’une amende de 500 000 francs guinéens. Cette décision n’a toutefois pas satisfait le parqu…

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Affaire d’atteinte sexuelle à Mafanco : le juriste Kalil Camara rappe…

La condamnation de Facinet Condé dans une affaire d’atteinte sexuelle sur une mineure continue de susciter…

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Mois de mars : des femmes avocates au front pour défendre gratuitemen…

À l’occasion du mois de mars, marqué par la célébration de la Journée internat…

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LeRenifleur Judicalex Guinée 14/03/2026
Joséphine Loly Tinguiano : “La justice guinéenne doit continuer à ren…

À l’occasion du mois dédié à la promotion des droits des femmes, la magistrate Jos&ea…

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LeRenifleur Judicalex Guinée 14/03/2026
Organisation institutionnelle : les anciens présidents d’institutions…

Le Conseil national de la transition (CNT) a procédé à l’adoption de la loi ordinaire relati…

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LeRenifleur Judicalex Guinée 13/03/2026
Réforme judiciaire : le CNT adopte la loi portant statut des magistra…

À l’occasion d’une plénière tenue ce vendredi 13 mars 2026 à l’hém…

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LeRenifleur Judicalex Guinée 13/03/2026
Litige foncier à Dinguiraye : la Cour suprême ordonne un sursis à exé…

La Cour suprême de Guinée a examiné, ce vendredi 13 mars 2026, l’affaire opposant Idy Diallo …

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root Judicalex Guinée
Communiqué de la 59e session du Conseil des ministres de l’OHADA

Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s&…

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root Judicalex Guinée
Référendum du 21 septembre 2025 : les juges mobilisés pour superviser…

Le 8 septembre 2025, le ministre de la Justice, Yaya Kairaba Kaba, a adressé une note circulaire à l&rsqu…

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root Judicalex Guinée
OHADA : La Guinée participe à la 59ᵉ session du Conseil des ministres…

N’Djamena, 13 septembre 2025, la République de Guinée, représentée par le Garde des S…

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root Judicalex Guinée
Guinée : Lancement officiel de la médiation en droit des affaires

Le mercredi 10 septembre 2025, la salle du procès du 28 septembre à Conakry a accueilli une rencontre imp…

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root Judicalex Guinée
Guinée : une nouvelle loi pour protéger et valoriser les droits des p…

La Guinée vient de franchir une étape importante pour l’égalité et la justice sociale…

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Contributions

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salimouDiay75 Salimou DIABY 14/03/2026
L'article 1072 du Code de procédure pénale : Un droit à la réduction …

Dans l'architecture de notre système pénal, la peine n'a pas seulement vocation à punir ; elle doi…

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salimouDiay75 Salimou DIABY 01/03/2026
Anatomie juridique du Casier judiciaire

Anatomie du Casier Judiciaire : Les Bulletins n°1, n°2 et n°3 sous le scalpel du Code de Procédure P…

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salimouDiay75 Salimou DIABY 01/03/2026
Aliénation des biens susceptibles de confiscation

Admettons que Alpha est sur le point d'être jugé pour un crime ou un délit. Il sait qu'il risque de…

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salimouDiay75 Salimou DIABY 01/03/2026
Procédure disciplinaire des avocats

La discipline des avocats  I. Qui peut être puni et quand ? Un avocat ou un ancien avocat peut être …

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salimouDiay75 Salimou DIABY 01/03/2026
Quelles sont les infractions auxquelles le sursis est inapplicable en…

I. Concernant les délits  Le sursis est inapplicable aux délits suivants : 1- délit de mitu…

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salimouDiay75 Salimou DIABY 01/03/2026
Délivrance de la grosse

Pourquoi il faut attendre deux mois avant de délivrer la grosse ? La délivrance de la grosse d’un …

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