Actualités Judiciaires

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Affaire d’atteinte sexuelle à Mafanco : le juriste Kalil Camara rappelle que le Code de l’enfant exclut le sursis

La condamnation de Facinet Condé dans une affaire d’atteinte sexuelle sur une mineure continue de susciter des réactions dans le milieu juridique. Ce dimanche 15 mars 2026, le juriste Kalil Camara a apporté des éclaircissements sur l’application du droit guinéen, notamment en ce qui concerne l’octroi du sursis pour les infractions sexuelles impliquant des mineurs. Jeudi 12 mars 2026, lors de l’audience criminelle au tribunal de Mafanco, Facinet Condé, poursuivi pour atteinte sexuelle sur une mineure de 15 ans, faits prévus et punis par l’article 828 du Code pénal, a été condamné à six mois d’emprisonnement assortis de sursis ainsi qu’au paiement d’une amende de 500 000 francs guinéens. Cette décision n’a toutefois pas satisfait le parqu…

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Affaire d’atteinte sexuelle à Mafanco : le juriste Kalil Camara rappe…

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LeRenifleur Judicalex Guinée 14/03/2026
Mois de mars : des femmes avocates au front pour défendre gratuitemen…

À l’occasion du mois de mars, marqué par la célébration de la Journée internat…

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LeRenifleur Judicalex Guinée 14/03/2026
Joséphine Loly Tinguiano : “La justice guinéenne doit continuer à ren…

À l’occasion du mois dédié à la promotion des droits des femmes, la magistrate Jos&ea…

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LeRenifleur Judicalex Guinée 14/03/2026
Organisation institutionnelle : les anciens présidents d’institutions…

Le Conseil national de la transition (CNT) a procédé à l’adoption de la loi ordinaire relati…

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LeRenifleur Judicalex Guinée 13/03/2026
Réforme judiciaire : le CNT adopte la loi portant statut des magistra…

À l’occasion d’une plénière tenue ce vendredi 13 mars 2026 à l’hém…

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LeRenifleur Judicalex Guinée 13/03/2026
Litige foncier à Dinguiraye : la Cour suprême ordonne un sursis à exé…

La Cour suprême de Guinée a examiné, ce vendredi 13 mars 2026, l’affaire opposant Idy Diallo …

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LeRenifleur Judicalex Guinée
Ouverture des audiences criminelles à Siguiri : 31 dossiers au rôle p…

La session annuelle des audiences criminelles a été officiellement ouverte vendredi 06 mars 2026 dans cet…

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LeRenifleur Judicalex Guinée
Urgent / Séisme politique : Les partis d’Alpha Condé, Cellou Dalein, …

C’est un véritable séisme politique en Guinée. Dans un arrêté signé tard…

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LeRenifleur Judicalex Guinée
Dernière minute ! Le Général Mamadi Doumbouya élève deux Généraux de …

Le Président de la République, Mamadi Doumbouya, a élevé deux Généraux de Div…

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LeRenifleur Judicalex Guinée
Urgent / Grand remue-ménage au PAC : Ce qu'il faut retenir du décret …

À travers un décret rendu public ce vendredi 6 mars 2026 sur les ondes de la télévision nat…

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LeRenifleur Judicalex Guinée
Urgent : Mamadi Doumbouya nomme plusieurs conseillers au sein de son …

De retour en Guinée après un séjour de près de trois semaines à l’étran…

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LeRenifleur Judicalex Guinée
Tension sur les liquidités en Guinée : les cambistes évoquent l’impac…

Depuis plusieurs semaines, de nombreux citoyens guinéens font face à des difficultés pour effectue…

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Contributions

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salimouDiay75 Salimou DIABY 14/03/2026
L'article 1072 du Code de procédure pénale : Un droit à la réduction …

Dans l'architecture de notre système pénal, la peine n'a pas seulement vocation à punir ; elle doi…

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salimouDiay75 Salimou DIABY 01/03/2026
Anatomie juridique du Casier judiciaire

Anatomie du Casier Judiciaire : Les Bulletins n°1, n°2 et n°3 sous le scalpel du Code de Procédure P…

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salimouDiay75 Salimou DIABY 01/03/2026
Aliénation des biens susceptibles de confiscation

Admettons que Alpha est sur le point d'être jugé pour un crime ou un délit. Il sait qu'il risque de…

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salimouDiay75 Salimou DIABY 01/03/2026
Procédure disciplinaire des avocats

La discipline des avocats  I. Qui peut être puni et quand ? Un avocat ou un ancien avocat peut être …

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salimouDiay75 Salimou DIABY 01/03/2026
Quelles sont les infractions auxquelles le sursis est inapplicable en…

I. Concernant les délits  Le sursis est inapplicable aux délits suivants : 1- délit de mitu…

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salimouDiay75 Salimou DIABY 01/03/2026
Délivrance de la grosse

Pourquoi il faut attendre deux mois avant de délivrer la grosse ? La délivrance de la grosse d’un …

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