Audience hors siège de la Cour de justice de la CEDEAO en Guinée : huit affaires majeures examinées

Judicalex Guinée Il y'a 1 heure, 3 minutes

La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a tenu, ce vendredi, une audience hors siège en République de Guinée, marquée par l’examen de huit affaires impliquant plusieurs États membres ainsi que des institutions communautaires. Présidée par le juge Ricardo Claudio Monteiro Gonçalves, assisté des autres membres de la juridiction sous-régionale, cette session a porté sur des dossiers variés touchant notamment aux droits humains, à la liberté d’expression, aux contentieux électoraux et aux litiges administratifs.

Parmi les affaires inscrites au rôle, quatre concernaient la République fédérale du Nigeria, deux la République du Ghana, une l’État du Bénin et une autre la Commission de la CEDEAO.

Nationalité et liberté de circulation au Ghana

La première affaire opposait Gertrude Araba Essaba Sakey à la République du Ghana pour violation présumée du droit à la nationalité et entrave à la liberté de circulation. La requérante accuse les autorités ghanéennes de lui avoir retiré sa nationalité après son mariage avec un ressortissant nigérian et de lui refuser la délivrance d’un passeport. Son avocat a dénoncé une décision arbitraire contraire à l’article 21 de la Constitution ghanéenne. L’affaire a été renvoyée pour la poursuite de la procédure.

Liberté d’expression et cybercriminalité au Nigeria

Dans la deuxième affaire, l’ONG SERAP contestait devant la Cour l’article 24 de la loi nigériane sur la cybercriminalité, qu’elle juge attentatoire à la liberté d’expression. La Cour a reconnu la recevabilité de l’action engagée dans l’intérêt public et a estimé que l’application de cette disposition restreignait de manière excessive la liberté d’expression. En revanche, les accusations relatives à une atteinte à la vie privée ont été rejetées faute de preuves suffisantes, tout comme les demandes d’indemnisation financière.

Détention prolongée d’agriculteurs

La troisième affaire opposait l’ONG The Center for Community Law au Nigeria au sujet de la détention préventive prolongée de milliers d’agriculteurs. Si la Cour a jugé la requête recevable sur la forme, elle a néanmoins rejeté les demandes au fond, estimant que les éléments fournis ne permettaient pas d’établir avec précision la durée des détentions illégales ni de justifier les réparations sollicitées.

Liberté religieuse et santé publique

Le quatrième dossier concernait les organisations Incorporated Trustees of Christ Mercy Land Deliverance Ministries & 3 Ors contre le Nigeria. Les requérantes dénonçaient une atteinte à la présomption d’innocence et à la liberté religieuse après la remise en cause de produits médicaux qu’elles commercialisaient. La Cour a déclaré les plaintes irrecevables, rappelant que la liberté religieuse peut être limitée pour des impératifs liés à la santé publique.

Contentieux électoral au Nigeria

La cinquième affaire mettait aux prises Chief Ambrose Albert Owuru et l’État nigérian. Ancien candidat à la présidentielle, le requérant contestait la validation des résultats électoraux par la Cour suprême du Nigeria. S’appuyant sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour de la CEDEAO a relevé plusieurs incohérences dans les arguments avancés et a rejeté la requête pour absence de fondement juridique.

Dans la sixième affaire, Houngue Eric Noudehouenou poursuivait l’État du Bénin pour violation présumée de ses droits fondamentaux, réclamant un milliard de francs CFA de dommages et intérêts. En retour, l’État béninois sollicitait une amende équivalente contre le requérant. La Cour a déclaré la requête recevable tout en rejetant les demandes reconventionnelles du Bénin, jugées abusives.

Litige administratif au sein de la Commission de la CEDEAO

Le septième dossier concernait le différend opposant Medessi Yves Armand Mongho à la Commission de la CEDEAO. Le fonctionnaire béninois contestait son éviction d’un poste de directeur. Après avoir rejeté une exception de procédure portant sur la nationalité de l’avocat de la défense, originaire d’un pays membre de l’AES, la Cour s’est déclarée compétente et a condamné la Commission à verser 10 millions de francs CFA pour préjudice moral ainsi que 25 millions de francs CFA de dommages et intérêts.

Destitution d’une magistrate au Ghana

Enfin, la huitième affaire portait sur le limogeage d’une magistrate de la Cour suprême du Ghana. La défense estime que la procédure de destitution était entachée d’irrégularités et de discrimination. La Cour a mis l’affaire en délibéré et rendra sa décision le lundi 18 mai 2026.

À travers cette audience hors siège organisée en Guinée, la Cour de justice de la CEDEAO a une nouvelle fois affirmé son rôle central dans la protection des droits fondamentaux et le règlement des différends au sein de l’espace communautaire ouest-africain. Les décisions rendues et les affaires mises en délibéré témoignent de la diversité des enjeux juridiques auxquels les États membres et les institutions régionales sont confrontés, entre respect des libertés individuelles, gouvernance institutionnelle et impératifs de sécurité publique.

Par Rahamane Mo, pour judicalex-gn.org