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Urgent / Décision exceptionnelle de Mamadi Doumbouya : la retraite des magistrats repoussée

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LeRenifleur Judicalex Guinée Il y'a 7 heures, 25 minutes

Ce jeudi 16 avril 2026, le Président de la République a pris une décision exceptionnelle visant les magistrats atteignant l’âge de départ à la retraite au cours de cette année. Cette mesure, adoptée dans un contexte particulier, permet de prolonger temporairement leur présence au sein de l’appareil judiciaire.

Pour justifier cette initiative, le Chef de l’État s’est appuyé sur les dispositions de l’article 76 de la loi organique L054-CNT du 17 mai 2013 régissant le statut des magistrats. En vertu de ce fondement juridique, une extension d’activité a été accordée à une catégorie spécifique de magistrats, dérogeant ainsi à la limite d’âge fixée par l’article 92 du même texte.

Dans les faits, les magistrats dont le départ à la retraite était prévu à compter du 31 décembre 2025 verront leur exercice prolongé pour une durée supplémentaire de douze mois.

Cette mesure dérogatoire entrera en vigueur sur une période comprise entre le 30 juin 2026 et le 30 juin 2027.

Le décret adopté précise enfin, en son article 2, que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, est chargé de veiller à l’application immédiate de cette décision.

 

 

Par Rahamane Mo, pour Judicalex-gn.org 

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