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TPI de Kaloum : le notaire François Fana Bangoura condamné dans une affaire portant sur 6,473 milliards de francs guinéens

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LeRenifleur Judicalex Guinée Il y'a 12 heures, 26 minutes

Le procès de Me François Fana Bangoura, poursuivi pour abus de confiance et émission de chèques sans provision, a pris fin ce lundi 20 juillet 2026 devant le Tribunal de première instance (TPI) de Kaloum. Le notaire a été déclaré coupable des faits mis à sa charge. Le tribunal l'a condamné à un an d'emprisonnement ferme ainsi qu'au paiement d'une amende de 20 millions de francs guinéens. Un mandat de dépôt a également été décerné contre lui à l'audience. Sur les intérêts civils, Me François Fana Bangoura a été condamné à verser à la partie civile la somme principale de 6 milliards 473 millions de francs guinéens, ainsi que 500 millions de francs guinéens à titre de dommages et intérêts.

Me François Fana Bangoura était poursuivi devant le Tribunal de première instance de Kaloum pour des faits d'abus de confiance et d'émission de chèques sans provision, portant sur un montant de 6 milliards 473 millions de francs guinéens, au préjudice de Mohamed Lamine Soumah, partie civile dans cette procédure.

Tout au long des débats, le prévenu, qui comparaissait libre, a rejeté en bloc les accusations portées contre lui.

Cependant, dans ses réquisitions, le ministère public, représenté par Mme Djéné Cissé, s'est dit convaincu de la culpabilité du notaire. Il a requis une peine de trois ans d'emprisonnement ferme et une amende de 25 millions de francs guinéens.

« La remise des fonds ne fait aucun doute. Il l'a lui-même reconnue. Pour le parquet, l'infraction d'abus de confiance est établie. Quant à l'émission de chèques sans provision, cela ne souffre d'aucune contestation. Plus de dix chèques sans provision ont été émis. C'est une affaire extrêmement grave. Il s'agit d'un professionnel de la justice qui connaissait parfaitement la portée des actes qu'il posait. En raison de sa qualité, il ne mérite aucune circonstance atténuante. Nous vous demandons de le déclarer suffisamment coupable de ces délits et de le condamner à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'une amende de 25 millions de francs guinéens », a requis le ministère public.

De son côté, la partie civile, représentée par son conseil, Me Lansana Condé, a réclamé le paiement du montant principal de 6 milliards 473 millions de francs guinéens ainsi que 2 milliards de francs guinéens à titre de réparation de l'ensemble des préjudices subis.

« Des fonds lui ont été confiés pour l'acquisition d'un immeuble à Kaloum. Le montant total des remises a dépassé 10 milliards de francs guinéens. L'opération n'a jamais été réalisée. Aujourd'hui, Elhadj Mohamed Lamine Soumah ne dispose ni de son argent ni du terrain. Sur ces 10 milliards de francs guinéens, le prévenu a reconnu devoir à mon client la somme de 6 milliards 473 millions de francs guinéens. Il s'était engagé à rembourser 300 millions de francs guinéens à la fin de chaque mois. Après ces engagements, il a émis plusieurs chèques sans provision. Aucun de ces chèques n'a permis le paiement. Mon client n'a récupéré ni son argent ni la moindre parcelle. Ces agissements l'ont gravement affecté sur les plans économique et moral. Nous sollicitons sa condamnation pour abus de confiance et émission de chèques sans provision. Nous réclamons le paiement des 6 milliards 473 millions de francs guinéens, somme qu'il a reconnue en avril 2026, ainsi que 2 milliards de francs guinéens en réparation des préjudices subis. Nous demandons également qu'un mandat de dépôt soit décerné contre lui à l'audience et que la décision soit publiée dans les journaux d'annonces légales », a plaidé Me Lansana Condé.

La défense, assurée par Me Facinet Soumah, a soutenu que les infractions reprochées à son client n'étaient pas établies. L'avocat a demandé la relaxe pure et simple de Me François Fana Bangoura.

« Ces infractions n'existent même pas. C'est une affaire montée de toutes pièces. On évoque un montant de 6 milliards 473 millions de francs guinéens sans aucun reçu, sans aucun témoin et sans la moindre preuve de remise des fonds. Les chèques produits sont anciens et ne peuvent constituer une preuve. Il s'agit d'un dossier vide. Nous demandons le renvoi de Me François Fana Bangoura des fins de la poursuite pour délit non établi. Nous sollicitons également la condamnation de la partie civile à restituer la somme de 2 milliards 133 millions de francs guinéens, que celle-ci aurait reçue de mon client sous la menace et la contrainte », a plaidé la défense.

Statuant sur-le-champ, le Tribunal de première instance de Kaloum a déclaré Me François Fana Bangoura coupable des faits d'abus de confiance et d'émission de chèques sans provision. Il l'a condamné à un an d'emprisonnement ferme, à une amende de 20 millions de francs guinéens et a décerné un mandat de dépôt contre lui à l'audience.

Le tribunal l'a également condamné à verser à la partie civile la somme principale de 6 milliards 473 millions de francs guinéens ainsi que 500 millions de francs guinéens à titre de dommages et intérêts.

 

Par Sadialiou Barry, pour Judicalex-gn.org 

 

 

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