CRIEF : la Cour d’appel confirme la relaxe de Mamadou Saïdou Baldé dans l’affaire des 46,8 milliards GNF

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La chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a confirmé, ce jeudi 30 juillet 2026, la décision de première instance relaxant Mamadou Saïdou Baldé, ancien receveur communal de Matoto, poursuivi pour le détournement présumé de 46 886 085 473 francs guinéens. Saisie par l’État guinéen, représenté par l’Agent judiciaire de l’État, la juridiction a déclaré l’appel recevable sur la forme, mais l’a rejeté sur le fond. Les magistrats ont ainsi estimé que les arguments avancés par la partie civile ne permettaient pas de remettre en cause le jugement rendu en première instance.

Dans son arrêt, la Cour a considéré que les éléments du dossier ne démontraient pas l’existence de décaissements frauduleux ou d’actes susceptibles d’établir les infractions reprochées à l’ancien receveur communal. En conséquence, elle a confirmé sa relaxe pour l’ensemble des faits poursuivis, notamment le détournement de deniers publics, le faux en écritures publiques, l’usage de faux ainsi que la corruption d’agents publics.

Les juges ont toutefois procédé à une correction matérielle du jugement initial. Ils ont relevé une erreur portant sur l’identité du prévenu dans le dispositif de la décision et ont ordonné que le nom de Mamadou Saïdou Baldé soit substitué à celui de Mamadou Saïdou Diallo, mentionné par erreur.

La chambre des appels a également rejeté toutes les demandes formulées par l’État guinéen, mettant ainsi un terme à la procédure d’appel en faveur de l’ancien receveur communal. Pour mémoire, Mamadou Saïdou Baldé comparaissait libre dans cette affaire portant sur un présumé détournement de plus de 46,8 milliards de francs guinéens, des faits qui lui étaient reprochés durant son passage à la tête de la recette communale de Matoto.

En appel, l’Agent judiciaire de l’État sollicitait pourtant l’infirmation du jugement de première instance. Il demandait à la Cour de déclarer l’ancien responsable coupable et de le condamner au paiement de 20 milliards de francs guinéens à titre de dommages et intérêts au profit de l’État.

Lors du premier procès, la chambre de jugement de la CRIEF avait déjà conclu que les infractions de détournement de deniers publics, de faux et usage de faux en écriture publique, d’enrichissement illicite ainsi que de complicité n’étaient pas suffisamment établies. Une décision contestée par le ministère public et l’Agent judiciaire de l’État, qui avaient tous deux interjeté appel. La chambre des appels vient désormais de confirmer cette relaxe, confortant ainsi le verdict rendu en première instance.

 

Judicalex-gn.org

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