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Commercialisation de la chicha : le tribunal de Dixinn se prononcera sur la base légale des poursuites contre Maurice Guilavogui

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LeRenifleur Judicalex Guinée Il y'a 8 heures, 34 minutes

Poursuivi pour des faits présumés liés à la commercialisation de la chicha, Maurice Guilavogui, journaliste de profession et employé à Horizon FM, également manager de l’Universal Lounge, a comparu ce jeudi devant le tribunal de première instance de Dixinn, statuant en matière correctionnelle. Dès l’ouverture de l’audience, la défense a soulevé plusieurs exceptions, sollicitant du tribunal qu’il déclare irrecevable l’action engagée par le ministère public, au motif qu’elle serait dépourvue de base légale.

Pour l’avocat de Maurice Guilavogui, aucune disposition du Code pénal ne prévoit explicitement une infraction relative à la vente ou à la commercialisation de la chicha. (Image d'illustration)

« Le ministère public poursuit pour défaut de base légale et demande de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir », a-t-il déclaré à la barre.

La défense estime que l’interdiction de la chicha repose uniquement sur une décision administrative prise en 2021. Elle soutient ainsi qu’un arrêté ministériel ne saurait, à lui seul, constituer une base légale suffisante pour engager des poursuites pénales.

« Il n’y a aucune disposition de la loi pénale qui définit ou réprime la vente ou la commercialisation de la chicha », a insisté l’avocat, ajoutant : « Et un arrêté ministériel n’est pas une loi. »

Le ministère public a, pour sa part, défendu la régularité des poursuites. Son représentant a rappelé que les contraventions constituent des infractions pénales et soutenu que l’interdiction de la vente et de la commercialisation de la chicha découle d’un arrêté conjoint pris par les ministères alors chargés du Commerce, du Budget et de la Sécurité.

S’appuyant notamment sur l’article 942 relatif aux contraventions, le parquet considère que les faits reprochés relèvent bien du droit pénal.

Le ministère public a également rappelé les termes de l’arrêté en vigueur depuis 2021 : « Depuis le 4 janvier 2021 et jusqu’à nouvel ordre, il est interdit l’importation, la commercialisation et la consommation de la chicha en République de Guinée. »

Selon le substitut du procureur, Mamadou Yaya Fatoumata Boïro, le non-respect de cette interdiction expose son auteur à une sanction contraventionnelle.

« Toute personne qui fait fi de l’interdiction d’un arrêté est punie par une contravention », a-t-il déclaré.

Après avoir entendu les arguments de la défense et les observations du ministère public sur la question de la base légale des poursuites, le juge Thierno Oumar Barry a décidé de mettre l’affaire en délibéré sur cette exception.

Le tribunal rendra sa décision le 24 septembre 2026, date à laquelle il devra notamment déterminer si les poursuites engagées contre Maurice Guilavogui disposent d’un fondement juridique suffisant.

 

 

Par Rahamane Mo, pour Judicalex-gn.org

 

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