Pour la deuxième fois, la chambre de jugement de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a rejeté la demande de mise en liberté provisoire de Maîtres Sory Daouda Camara et Mandjou Sangaré.

Il est reproché à ces deux huissiers de justice des faits d’« escroquerie au jugement, faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques, usurpation de titre et de fonction et complicité », au préjudice de la société Ecobank Guinée SA.

Lors des débats tenus ce mercredi 7 octobre 2026, les deux prévenus ont systématiquement nié les faits qui leur sont reprochés. À l’issue de leur audition, leurs avocats ont sollicité leur mise en liberté provisoire en attendant la fin de la procédure, mais sans succès. Une décision qui indigne Maître Soufyane Kouyaté, l’un des avocats de la défense.

 

 

« Une demande de mise en liberté a été formulée à la première audience, qui a malheureusement été rejetée, malgré le fait que toutes les conditions étaient réunies pour qu’ils soient en liberté, puisque la liberté est le principe. Et à ce jour aussi, malgré l’accord de la partie civile, qui est elle-même à l’origine de la plainte et qui est favorable à ce que nos clients soient libres et que la procédure puisse suivre son cours normal, c’est assez décourageant. C’est un sentiment de regret », a-t-il déclaré.

Contrairement au procureur spécial, la partie civile s’est montrée favorable à la mise en liberté provisoire des deux huissiers. Mais la Cour en a décidé autrement.

« Leur mise en liberté a été sollicitée par leurs conseils. Nous, étant convaincus que les éléments de preuve sont réunis en l’espèce et que leur mise en liberté ne peut pas faire obstacle à la manifestation de la vérité, nous n’avons pas trouvé d’objection à nous opposer à cela. Donc, pour nous, il était tout à fait loisible qu’ils soient remis en liberté. Mais la Cour a décidé autrement. On s’en remet à sa sagesse », a déclaré Maître Pépé Antoine Lamah.

S’agissant des infractions reprochées à Maîtres Sory Daouda Camara et Mandjou Sangaré, l’avocat de la partie civile se dit convaincu que les débats de ce mercredi ont permis d’établir la matérialité des faits.

« Aujourd’hui, les débats ont contribué à démontrer que les faits poursuivis sont suffisamment avérés. Les deux personnes poursuivies ont reconnu avoir agi sans base légale. Ce que nous leur reprochons notamment, c’est que l’huissier a apposé sa signature et son cachet sur un document qui n’a pas été établi par lui, mais par une personne non assermentée. Or, l’arrêté qui régit la profession d’huissier de justice est très clair : seuls les clercs assermentés sont habilités à poser un certain nombre d’actes. À l’époque des faits, M. Mandjou Sangaré n’était pas huissier de justice et n’était pas clerc assermenté. Il s’est rendu à Ecobank pour porter une mention que nous qualifions de fausse. Malheureusement, sur la base de ce document, Ecobank a été condamnée au paiement de sommes faramineuses, de la Cour d’appel jusqu’à la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) d’Abidjan. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de déposer plainte, afin que la saignée financière qu’Ecobank a connue du fait de cet acte, qui a provoqué ces condamnations iniques, soit réparée », a soutenu Maître Pépé Antoine Lamah.

La défense, pour sa part, rejette catégoriquement ces accusations. Maître Soufyane Kouyaté soutient qu’aucune illégalité n’a été commise par ses clients. L’avocat s’appuie notamment sur les différentes décisions rendues par les juridictions nationales et supranationales.

 

 

« Ce que je pense des faits reprochés à mes clients, ce sont des faits qui n’ont aucun fondement juridique. Je dis bien : aucun fondement juridique, parce qu’ils ont travaillé dans les règles de l’art. Ils ont posé des actes réguliers qui ne souffrent d’aucune irrégularité.»

 

Et, très malheureusement, ils se retrouvent devant une juridiction pour des faits d’escroquerie au jugement, de faux en écritures publiques et authentiques, de complicité et de faux et usage de faux, ce qui n’est pas du tout normal.

Pourquoi ? Parce que, quand on voit au prime abord l’acte qui a été posé, à savoir le procès-verbal de saisie-attribution de créances, il a été établi à la demande d’une cliente et adressé à plus de 15 banques. Toutes les banques ont répondu normalement, sauf Ecobank, qui a voulu jouer au plus malin avec sa cliente. Cela s’est retourné contre elle parce qu’elle n’a pas voulu donner des informations.

L’assistant de Maître Sory Daouda a apposé la mention et l’acte a été signé par Maître Sory Daouda. Cet acte a été contesté devant le tribunal de première instance de Kaloum. Le premier juge avait déclaré l’acte nul.

À la suite de l’appel interjeté par Maître Chaloub, la Cour d’appel a infirmé le jugement rendu à Kaloum dans toutes ses dispositions, en déclarant l’acte valable. Contre cet arrêt, Ecobank s’est encore pourvue en cassation devant la CCJA. La CCJA a confirmé la décision, en déclarant à nouveau cet acte valable. La CCJA est une juridiction supranationale, ce qui signifie qu’elle est au-dessus de nos juridictions nationales. Mais comment se fait-il que l’on puisse encore poursuivre deux huissiers pour cet acte alors que la CCJA l’a déclaré valable ? », s’est interrogé l’avocat.

La prochaine audience est programmée pour le 12 octobre 2026, pour la comparution de la partie civile et la suite des débats.

En attendant, les deux huissiers restent en détention. Il faut rappeler que Maîtres Sory Daouda Camara et Mandjou Sangaré ont été placés sous mandat de dépôt à la maison d’arrêt de Coyah depuis le 29 septembre 2026.

 

Par ODD, pour Judicalex-gn.org